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zuki76
Vénérable de Fofo
 
Age : 31
Inscrit le : 23 Juin 2006
Messages : 1346
|  Sujet: la HALDE  Mer 30 Mai - 22:31 | |
| | Citation: | Cette fiche vise à mieux faire connaître les discriminations afin de permettre aux personnes d’identifier et de repérer les situations de discriminations. Au sommaire de cette fiche : définition du terme discrimination, les principaux critères prohibés par la loi, les différentes formes de discrimination, sanctionner les discriminations, le dispositif de lutte contre les discriminations.
1- Définition de la discrimination
C’est traiter différemment des personnes placées dans des situations comparables en se fondant sur un ou des critères prohibés par la loi ou les engagements internationaux.
2- Quels sont les principaux critères prohibés par la loi ?
* âge - sexe - origine - situation de famille - orientation sexuelle - mœurs - caractéristiques génétiques - appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race - apparence physique - handicap - état de santé - état de grossesse - patronyme - opinions politiques - convictions religieuses - activités syndicales
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3- Quelles sont les différentes formes de discrimination ?
Il existe plusieurs formes de discrimination. Parfois les discriminations sont aisément identifiables, mais le plus souvent elles revêtent des formes plus insidieuses. Elles peuvent se manifester dans différents domaines : l’emploi, l’éducation, le logement, la santé et l’accès aux biens et aux services.
Discrimination directe
La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée et que la différence de traitement se fonde sur un critère prohibé par la loi. Exemple : une offre d’emploi qui précise que les femmes ne peuvent postuler est une discrimination directe.
Discrimination indirecte
La discrimination est indirecte lorsqu’une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d’entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personnes en raison d’un critère prohibé par la loi, par exemple :
« de leur origine, leur sexe, leurs mœurs [...] » par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit effectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.
Exemple : Demander à des candidats à l’emploi de satisfaire à des critères de taille peut par exemple entraîner l’exclusion de beaucoup de femmes. Dans la mesure où l’auteur de cette exigence n’arrive pas à démontrer qu’une taille spécifique n’est pas indispensable pour exécuter le travail, il s’agit d’une discrimination indirecte.
Le harcèlement discriminatoire
Il est considéré comme l’une des formes que peut prendre un comportement discriminatoire si celui-ci est indésirable et lié à un critère de discrimination prohibé par la loi. Le harcèlement vise tout comportement qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
4- Sanctionner les discriminations prohibées par la loi
La loi sanctionne les discriminations basées sur des motifs qu’elle déclare illégitimes.
Le code pénal vise certaines discriminations directes :
« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur age, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ».
Article 225-1 du code pénal
Des sanctions pénales :
« sont punies d’une peine de trois ans d’emprisonnement et/ou de 45.000 euros d’amende, les discriminations intervenant dans le cadre d’une embauche, d’une demande stage, d’une période de formation en entreprise ou lors d’une sanction ou d’un licenciement, le refus de fourniture d’un bien ou d’un service, le refus à subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visé à l’article du code pénal.. »
Article 225-1 et 225-2 du code pénal
Le code du travail vise certaines discriminations indirectes :
« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 140-2, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »
Article 122-45 du code du travail
Des sanctions civiles :
« les personnes victimes ou témoin de discrimination bénéficient d’une garantie particulière à l’occasion de l’embauche et tout au long de l’exécution du contrat de travail, ainsi que lors de sa rupture. »
Articles 122-45 et 122-45-5 relatifs à la discrimination et Articles 122-46 à 122-54 relatifs au harcèlement
Les sanctions civiles assurent une protection contre les représailles. Le juge peut prononcer la nullité de plein droit de toute sanction prononcée à l’égard d’un salarié victime ou témoin de discrimination.
La discrimination est reconnue et la sanction ou le licenciement réputé n’avoir jamais existé. Le juge peut octroyer des dommages et intérêts en fonction du préjudice subit.
5- Le dispositif de lutte contre les discriminations
La loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001
Le système législatif français a enrichi le dispositif de lutte contre les discriminations avec la loi relative à la lutte contre les discriminations du 16 novembre 2001 .
Cette loi renforce le dispositif de lutte contre les discriminations tant pour les salariés du privé que pour les agents des trois fonctions publiques et modifie le code du travail ainsi que certains articles du code pénal.
Les principales mesures de cette loi :
*
Allongement des motifs de discrimination prohibés ;
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Introduction de la notion de discrimination indirecte ;
*
Elargissement des discriminations à tous les domaines de la carrière professionnelle ;
*
Aménagement de la charge de la preuve ;
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Implication des inspecteurs du travail, des syndicats et des associations.
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La loi n°2002-73 du 17 janvier 2002
La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a étendu au domaine du logement les principales innovations que la loi de novembre 2001 avait introduite dans le code du travail :
*
Nouveaux critères interdits,
*
Reconnaissance de la discrimination directe et indirecte,
*
Aménagement de la charge de la preuve.
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Ainsi dans son article 158 la loi précise que :
« Toute personne ne peut se voir refuser la location d’un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses mœurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
En cas de litige relatif à l’application de l’alinéa précédent, la personne s’étant vu refuser la location d’un logement présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision n’est pas fondée sur un motif discriminatoire. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »
La loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE
La loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) traduit la volonté de l’Etat français de créer une institution chargée de mener un combat efficace contre les discriminations et pour l’égalité de tous.
Par ailleurs, en son article 19 la loi complète la transposition des directives européennes et institue un principe de très large partie prohibant les discriminations directes et indirectes fondées sur « l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race » et sur l’origine.
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été officiellement installée par le Président de la République le 23 juin 2005 au Palais de l’Elysée.
Elle a pour mission générale de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de fournir toute l’information nécessaire, d’accompagner les victimes, d’identifier et de promouvoir les bonnes pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d’égalité.
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vos réactions sur ce thème?
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You won't see me coming, until I strike! |
|   | | zenani
LGBT Addict
 
Age : 21
Inscrit le : 15 Sep 2006
Messages : 237
| | Sujet: Re: la HALDE Mer 30 Mai - 23:47 | |
| | Beaucoup de choses sont faites pour le travail. Des choses se font pour les discriminations outre ce domaine. Mais encore trop peu d'efficacité, trop difficile de prouver une discrimination, les affaires durent trop long et coutent cher financièrement et moralement. |
| | | | phantohm
Force Jaune piti poussin
 
Age : 36
Inscrit le : 16 Oct 2006
Messages : 752
| | Sujet: Re: la HALDE Jeu 31 Mai - 7:19 | |
| Entièrement d'accord avec toi :(
La première chose qui devrait changer, pour le travail, est la solidarité entre salariés. Aujourd'hui quelque soit l'abus, la discrimination, tous se taisent, même s'ils la voient au quotidien, de peur de perdre leur emploi ou de subir, eux aussi, des sévisses moraux au sein de l'entreprise.
Il existe déjà des lois qui ne sont malheureusement pas appliquées. Un second moyen simple serait que des controleurs descendent dans des entreprises, au début pour faire voir qu'ils existent et sont actifs, mais aussi pour l'exemple, et comparer (par exemple) les salaires des différents salariés pour un même status / poste et voir s'il existe des différences avec raisons discriminatoires (indirectes - ex: origine / race, sexe, ...). Je pense que c'est un moyen simple qui devrait faire réfléchir.
Mais bon, je ne suis pas un professionnel du sytème capitaliste mondial et tout comme le monde, je suis imparfait. Tout de même ...
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| | | | zenani
LGBT Addict
Age : 21
Inscrit le : 15 Sep 2006
Messages : 237
| | Sujet: Re: la HALDE Jeu 31 Mai - 13:26 | |
| Moi je pense que les gens devraient être plus syndicalisés en France. Et si les syndicats actuels ne sont pas ouverts aux personnes LGBT, il faut en créer.
Donc je te rejoins Phantohm, plus de syndicalisme signifie plus de solidarité d'abord. |
| | | | Chloé
Serial Posteur
 
Age : 44
Inscrit le : 20 Oct 2006
Messages : 393
| | Sujet: Re: la HALDE Jeu 31 Mai - 20:56 | |
| Quand vous avez un syndicat ou plusieurs dans votre entreprise, n'hésitez pas à les solliciter, ils sont là pour vous aider au plus juste du problème. Et si vous osez, faites en partie, car pour certain(e)s c'est aussi une forme d'expression, et de valorisation, de plus vous apprenez beaucoup lors de réunions syndicales. 
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| | | | Calimel
LGBT Addict
Age : 27
Inscrit le : 02 Juil 2006
Messages : 275
| | Sujet: Re: la HALDE Jeu 6 Mar - 17:56 | |
| La Halde publie une étude sur l'homophobie dans l'entreprise
Une étude pionnière sur l'homophobie dans l'entreprise, réalisée à la demande de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par Christophe Falcoz, est publiée aujourd'hui à la Documentation française. Cette étude s'appuie sur les réponses de plus de 1.400 salariés gays et lesbiens, et sur des discussions avec des responsables de ressources humaines de quatorze grandes entreprises. On y apprend ainsi que 33,1 % des répondant(e)s n'ont jamais parlé ouvertement de leur homosexualité dans leur entreprise, que 21,1 % se disent avoir été victimes d'actes ou de propos homophobes et que 39,1% disent avoir ressenti une homophobie implicite, larvée. Dans son étude, Christophe Falcoz examine en détails comment ces discriminations homophobes se manifestent, et quels en sont les effets sur les salarié(e)s. Il conclut sa recherche avec des préconisations en direction des entreprises.
La Halde a déjà pris en compte les résultats de cette étude, qui avaient été présentés devant le collège de la Halde dès le mois de septembre. Ainsi, le 17 décembre dernier, la Halde a adopté une série de recommandations aux employeurs publics et privés afin de lutter plus efficacement contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle.
synthèse complète
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Quand le coeur n'y est pas, les mains ne sont pas habiles.
"Les folies qu'un homme regrette le plus dans sa vie, sont celles qu'il n'a pas commises quand il en avait l'occasion."
Helen Rowland |
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