zuki76
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 | | Sujet: France: PACS etranger reconnu Mer 25 Mar - 23:20 | |
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- Le Sénat vote la reconnaissance des PaCS étrangers en France
Le sénat a voté à l'unanimité, mardi, la reconnaissance en France des PaCS enregistrés à l'étranger dans le cadre d'une proposition de loi "de simplification et de clarification du droit".
Deux amendements identiques du groupe PS et des sénateurs Verts permettant cette reconnaissance ont été adoptés avec l'avis favorable du gouvernement et de la commission des Lois du Sénat à majorité UMP.
Il proposait d’insérer un nouvel article dans le code civil disposant que "Les conditions de formation et les effets d’un partenariat enregistré, ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l’État de l’autorité qui a procédé à son enregistrement."
La mesure "vise à simplifier la vie des partenaires ayant contracté à l'étranger un partenariat, qui se sont installés en France, et ont des difficultés à faire reconnaitre leur engagement", a dit Roger Karoutchi (Relations parlement).
"Les personnes ayant contracté un tel partenariat sont actuellement contraintes de le rompre pour pouvoir signer un pacte civil de solidarité en France et bénéficier des droits afférents", a affirmé la sénatrice Alima Boumediene-Thiery (Verts) dans l'exposé des motifs de son amendement.
Ces personnes peuvent perdre "le bénéfice de nombreux droits issus du régime favorable" auxquels elles étaient soumises avec leur pacte à l'étranger, comme la reconnaissance d'un droit à une pension de réversion en cas de décès, avait elle également dit.
Un amendement identique du député Vert François de Rugy avait été rejeté par l'assemblée nationale lors de la première lecture de la proposition de loi.
Les sénateurs ont toutefois repoussé des amendements Verts et PS qui proposaient de faire bénéficier les salariés d'un congé de 4 jours pour conclusion de PaCS comme c'est le cas pour les mariages.
HES (Homosexualités et Socialisme) se réjouit de cette avancée, mais souligne que "cette disposition ne répond qu’à l’une des quatre observations relatives au PaCS formulées par le Médiateur de la République en février dernier. Les trois autres observations concernent les droits des salariés pacsés (capital-décès, droit à congés, pension de réversion). HES souhaite qu’il y soit rapidement répondu. source ellico | |
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