Le Parlement régional catalan a adopté mercredi à l'unanimité une loi accordant les mêmes droits de succession à tous les couples, mariés ou non, hétéro ou homosexuel. Elle prive aussi de droit à l'héritage les personnes reconnues coupables de violences domestiques.
Cette loi accorde les mêmes droits à la succession à toutes les personnes ayant perdu leur conjoint, qu'elles aient été mariées ou qu'elles aient vécu en union stable, au sein d'un couple hétérosexuel ou homosexuel.
Elle déclare "indignes de succession" les personnes condamnées pour avoir tué ou tenté de tuer leur conjoint ou pour avoir commis des violences ou avoir gravement porté atteinte à la liberté, l'intégrité morale ou sexuelle de leur conjoint, enfants, parents ou grands-parents.
Elle qualifie également d'"indignes d'héritage" les personnes n'ayant pas assumé leurs responsabilités familiales, par exemple pour n'avoir pas payé une pension alimentaire imposée par un juge ou pour avoir abandonné leurs parents.
Ces restrictions concernent uniquement les personnes qui ont été condamnées définitivement par la justice pour les faits reprochés.
La nouvelle loi concerne aussi les cas de décès sans testament.
Le critère devient "l'existence d'une communauté de vie stable et les liens affectifs" et non plus "le caractère institutionnel du lien qui unissait le couple", en vertu du texte approuvé par les parlementaires catalans.
"Cette nouvelle loi établit un système de succession plus moderne et tourné vers l'avenir", a commenté la responsable régionale catalane de la Justice Montserrat Tura après l'approbation du texte.
source E-llico
Va falloir que je révise mon espagnol , desfois que je parte vivre là-bas...
